par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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RETICENCE DEFINITION

Définition de Réticence

La réticence qui est une forme de rétention d'information, est le fait de cacher à son co-contractant un fait ou une circonstance qui aurait conduit celui-ci à ne pas s'engager s'il en avait connu l'existence. Il a ainsi été jugé relativement à une acquisition antérieure au décret du 5 mai 2002 que devaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts couvrant les frais de travaux de désamiantage, les vendeurs d'un pavillon préfabriqué qui avaient caché a l'acquéreur la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de la bâtisse. Le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues. (3ème Chambre civile 3 du 16 mars 2011, pourvoi n°10-10503, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance). Consulter aussi les note de M. Alexandre Paulin et de M. Jacques Gestin référencées dans la Bibliographie ci-après.

Textes

  • Code civil, Article 1116
  • Bibliographie

  • Paulin (A.), Précisions sur les conditions de la réticence dolosive, Revue Lamy droit civil, n°82, mai 2011, Actualités, n°4228, p. 14-15, note à propos de 3e Civ. - 16 mars 2011.
  • Ghestin (J.), La réticence dolosive et sa sanction. Semaine juridique, édition générale, n°19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n°566, p. 949 à 956, spéc. n°10, p. 953.

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