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SERMENT DECISOIRE DEFINITION

Définition de Serment Décisoire



Le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Code de Procédure civile est qualifié de "décisoire" en ce que, lorsqu'il a été prêté, la motivation de la décision du juge doit tenir pour établis les faits sur lesquels le serment a porté.

A l'adjectif "Décisoire" s'oppose l'adjectif "supplétoire" qui qualifie le serment déféré pour compléter un commencement de preuve par écrit. Le serment supplétoire peut être déféré d'office par le juge

Exemples :

  • "... qu'il ne contestait pas l'ordonnance dont appel, laquelle avait reconnu le principe de déplafonnement au motif décisoire que les parties avaient expressément entendu déroger à la durée du bail " (3e Chambre civile 16 mars 2017, pourvoi n°15-27920, Legifrance).
  • "... qu'en se prononçant ainsi de manière surabondante, dépourvue d'effet décisoire, elle (la Cour d'appel) n'a pas excédé ses pouvoirs... " (1ère Chambre civile 10 septembre 2015, pourvoi n°14-18196, Legifrance)

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