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TAUX DU RESSORT DEFINITION

Définition de Taux du ressort



Le taux du ressort, intéresse les instance en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires (action personnelles ou mobilières). Le "taux du ressort" c'est encore le "taux du dernier ressort" ou encore le "taux de compétence". C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.

La loi n 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a modifié l'article L321-1. du Code de l'organisation judiciaire en disposant que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile et à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000, 00 ; et en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000, 00. Comme on le voit, le législateur a poursuivi plusieurs objectifs : tout d'abord, relever les taux du ressort du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité, ensuite, redéfinir les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et enfin, élargir le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature.

Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort (2e Chambre civile 19 mars 2015, pourvoi n14-10122, BICC n826 du 15 juillet 2015 et Legifrance).

Voir les mots "compétence" et "ressort".

Textes

  • Code de l'Organisation judiciaire, Articles L443-1, R311-2, R321-2, R321-6, R321-15.
  • Code du travail, Articles R517-3 et D517-1.
  • Code de la Sécurité sociale, Article R142-25 (même taux de compétence que le Tribunal d'instance).
  • Loi n 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
  • Liste de toutes les définitions

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