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TIRAGE, TIREUR, TIRE DEFINITION

Définition de Tirage, tireur, tiré



Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier, dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire", créé une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler une l'échéance déterminée.

Lorsque la lettre de change porte l'indication que le souscripteur agit pour le compte d'un tiers dont il a reçu un mandat à cet effet, les règles du mandat s'appliquent. D'une manière classique, le représentant engage son mandant Mais il en est autrement dans le cas du "tirage pour compte". Il s'agit du cas dans lequel le créancier ne souhaite pas être connu de la personne sur laquelle la lettre de change est tirée. Le nom du créancier n'apparait pas sur la lettre de change : "le donneur d'ordre" qui est le véritable créancier donne instruction à une personne tierce de créer une lettre de change en son propre nom de telle sorte que le sien n'apparaisse pas, il s'agit d'un cas de mandat occulte.

Consulter les rubriques :

  • Lettre de change,
  • Billet à ordre,
  • Portage (Convention de -).
  • Le mot "tirage" est aussi employé en droit civil pour désigner l'acte par lequel des co-partageants procèdent à une répartition des lots.

    Textes

  • Code de commerce, articles L511-1 et s., L512-1.
  • Liste de toutes les définitions

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