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CONVENTION DE PORTAGE DEFINITION

Définition de Convention de Portage



En droit des sociétés, la "Convention de portage" est celle par laquelle un "donneur d'ordre" remet des titres de société à un "porteur", sous la condition que ce dernier s'engage à les revendre à une époque et dans des conditions prévues au contrat à un tiers désigné dans la convention, lequel peut être le donneur d'ordre lui-même. En principe, sauf stipulations contraires, le porteur n'a alors pas vocation à conserver les dividendes, ni à exercer les droits de vote attachés aux actions temporairement cédées. A défaut, il n'est plus un simple porteur, mais un véritable actionnaire, qui ne peut échapper à toute contribution aux pertes par la stipulation de promesses de vente et de rachat à prix fixe garanti"(chambre commerciale, 22 février 2005, N de pourvoi : 03-16336, Legifrance).

Si le jour même de leur acquisition un actionnaire revend, les actions dune société, à celle-ci ou à son représentant, sans quaucune stipulation ne vienne retarder le transfert, si le donneur dordre ne perd pas la propriété des actions cédées et si le cessionnaire nen devient pas propriétaire, cette opération constitue non une convention de portage, mais une opération de prêt rémunéré. (Com. - 23 janvier 2007, BICC n700 du 15 avril 2009).

Une telle convention est utilisée, soit pour réaliser un gage : lors du remboursement le "porteur" qui est le créancier gagiste, rétrocéde les titres au "donneur d'ordre", soit pour éviter les inconvénient de la convention de croupier : la personne qui désire acquérir des parts d'une société sans avoir soumettre sa candidature à l'agrément des associés, convient avec une personne dont il sait que sa souscription ne rencontrera pas d'obstacle, qu'elle se portera acquéreur pour lui et qu'elle lui rétrocédera ces parts à une époque fixée par le contrat. Consulter : Chambre commerciale 20 septembre 2016, pourvoi n15-15369, et même Chambre 19 juin 2012, pourvoi n11-18940, Legifrance. Consulter également les sites "https : //www. lesechos. fr/finance-marches/vernimmen/definition_portage. html", et "https : //www. rachatducredit. com/le-portage-financier-en-vente-a-remere-quoi-5888. html.

Le "Portage salarial" est une opération juridique impliquant trois parties : il permet à un actif qui trouve une ou plusieurs missions à accomplir pour le compte d'entreprises clientes de devenir le porté salarié d'une entreprise de portage qui fait office d'intermédiaire. L'entreprise de portage encaisse les honoraires versés par les clients et en reverse une partie à l'actif sous forme de salaire, après retenue des frais de gestion et de la charge intégrale des cotisations sociales, salariales et patronales. Le portage est défini par l'article L1251-64 du Code du travail comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Ce régime garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. Voir Cass. Soc. 17 févr. 2010, n08-45. 298, et n08-40. 671, Legifrance et Chambre criminelle 28 février 2017, pourvoi n16-80457, Legifrance. .

Ne pas confondre "Portage" avec :

  • Portable (droit des contrats/),
  • et : Portabilité (droit du travail).,
  • Consulter aussi la rubrique : "Tirage, tireur, tiré".
  • Textes

  • Code du travail, Article L1251-64, L1254-1, L8241-1.
  • Loi n2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
  • Ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
  • Décret n 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
  • Bibliographie

  • Lucas (F-X), Le droit des sociétés et le droit des contrats à l'épreuve des transferts temporaires de valeurs mobilières, 1997.
  • Morvan (P.), Le portage salarial face à son destin, JCP 2008, étude 1363.
  • Soumrani (P.), Le portage d'actions, 1996.
  • Treille (B.), Les conventions de portage, Rev. soc. 1997, p. 721.
  • Liste de toutes les définitions

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