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ETAT CIVIL DEFINITION

Définition de État civil



L'état civil d'une personne, est constitué de l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès. Relativement aux actes constatant le décès d'enfants nés sans vie, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la Loi ne subordonnait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie, ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse (1ère Civ. - 6 février 2008. (3 arrêts), BICC n682 du 15 mai 2008). La note du Service de Documentation de la Cour de cassation, a précise que l'acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques. Voir ci-après la référence à l'article de M. Loiseau dans la Bibliographie ci-après;

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Cette justification manque en fait lorsque la requérante a subi une mastectomie totale avec greffe des aréoles, lorsque le caractère irréversible du changement de sexe ne résulte pas des justifications produites et que la demanderesse a déclaré que par principe, elle refusait de se prêter à des opérations dexpertise en vue de faire cette démonstration. (1ère Chambre civile 7 juin 2012, deux arrêts : pourvois n11-22. 490, et 10-26. 947, Juritravail 11 juin 2012, BICC n771 du 15 novembre 2012 et Lexbase même date via Twitter et Legifrance). Les conclusions de lavocat général sont parues dans la Gazette du Palais, no 172-173, 20-21 juin 2012, Jurisprudence, p. 8 à 13 : Lexigence de preuve de la réalité du syndrome transsexuel - le caractère irréversible de la transformation de lapparence sexuée. Consulter aussi 1re Civ. - 13 février 2013, pourvoi n12-11. 949, et 1re Civ. - même date N11-14. 515, BICC n783 du 1er juin 2013, BICC n786 du 15 juillet 2013 et Legifrance et la note de Madame Inès Gallmeister référencée dans la Bibliographie ci-après.

L'opposition du ministère public, en qualité de partie principale, confère à une procédure relative à une demande de rectification d'un acte d'état civil, normalement gracieuse, un caractère contentieux. Lorsque le Ministère public s'est opposé à cette rectification sollicitée par l'intéressé et que celle ci a été rejetée, cette contestation a conféré un caractère contentieux à la procédure. Etant devenu irrévocable, la décision de rejet a alors acquis l'autorité de la chose jugée, ce qui faisait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle requête tendant aux mêmes fins. (1ère Chambre civile 16 décembre 2015, pourvoi n14-26479, BICC n841 du 1er mai 2016 et Legifrance).

L'Etat civil pris en tant que service public, est tenu en France comme dans les territoires et les départements d'outre-mer sous la responsabilité des maires. l'étranger, les services diplomatiques et consulaires français tiennent des registres relatifs aux actes intéressant les français résidants ou de passage dans le pays de leur résidence. Les actes concernant les français nés à l'étranger ou qui sont nés dans les anciennes colonies et les anciens protectorats qui sont devenus des États indépendants sont conservés par un service situé à Nantes dénommé Service Central de l'État civil qui est placé sous le contrôle du Ministère des affaires étrangères.

Le 12 octobre 2000, le Comité Interministériel pour la Réforme de l'État (CIRE) a supprimé les fiches d'état civil, que se substituaient aux pièces justificatives de l 'identité, de la nationalité ou de la situation familiale, elles étaient réclamées pour de nombreuses démarches administratives (demandes d 'allocations familiales et d'aides sociales, immatriculation à un régime de Sécurité sociale, demandes d'aides au logement, inscription à l'examen du permis de conduire, inscription dans les écoles et établissements scolaires, etc.). Il suffit actuellement de produire, soit l'original, soit une copie lisible du livret de famille, du passeport, de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour.

Le Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 pris en application de la Loi du 4 mars 2002 précise les modalités de déclaration du nom et du choix du nom de l'enfant devenu français (art. 5), la manière dont est reçue la déclaration conjointe de changement de nom ou d'adjonction de nom, quel contrôle exerce à ces occasions l'Officier de l'Etat civil et les modifications aux dispositions réglementaires qu'entraînent ces nouvelles dispositions.

Les actes d'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, font foi. Les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés (Cass. 1ère civ., 4 juin 2009, n08-10. 962). La naissance d'un enfant né de parents français en pays étranger peut toujours être inscrite sur les registres de l'état civil français lorsqu'elle sera constatée par des documents réguliers émanant des autorités compétentes du lieu de naissance (Cour de cassation 1ère Chambre civile 17 décembre 2008, pourvoi n07-20293, BICC n701 du 1er mai 2009.). En revanche seul le Ministère public est recevable à faire annuler la transcription d'un acte de naissance dressé à l'étranger si l'acte constate une filiation contraire à l'ordre public français (mères porteuses). Voir le mot "Filiation" et Gestation pour autrui (GPA).

Textes

  • Code Civil, Articles 34 et s.
  • Décret n53-914 du 26 sept. 1953 portant simplifications de formalités administratives,
  • Décret n74-449 du 15 mai 1974 relatif au Livret de famille.
  • Instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955
  • Décret n65-422 du 1er portant création du service central d'état civil.
  • Décret n2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
  • Décret n2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le Décret n2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
  • Ordonnance n1005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
  • Décret n2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n2005-759 du 4 juillet 2005.
  • Décret n2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n2005-759 du 4 juillet 2005
  • Décret n2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil. (enfants sans vie).
  • Décret n2008-798 du 20 août 2008 modifiant le Décret n74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille (inscription des enfants sans vie).
  • Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil
  • Décret n2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.
  • Décret n 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.
  • Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
  • Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Bibliographie

  • Gallmeister (I.), Transsexualisme : conditions de rectification du sexe à létat civil. Recueil Dalloz, n8, 28 février 2013, Actualité / droit civil, p. 499, à propos de 1re Civ. - 13 février 2013.

  • Instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955., Ed. 1987. Réimpression 1988, Paris, Direction des Journaux officiels, 1988.
  • Loiseau (G.), L'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est plus conditionné par son niveau de développement, JCP, éd. G, 12 mars 2008, n10045).
  • Loiseau (G.), observations sous 1ère Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, n41, La semaine juridique, éd. G. 12 mars 2008, n11, p. 35-38. (Acte d'enfant sans vie -Établissement -).
  • Marquant (R.), L'état civil et l'état des personnes, Paris, Masson, 1977.
  • Murat (P.), observations sous 1ère Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, no 41 à 43, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 21-24 (Acte d'enfant sans vie -Établissement - Conditions).
  • Liste de toutes les définitions

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