par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 2, 25 mars 2010, 09-16902
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 2ème chambre civile
25 mars 2010, 09-16.902

Cette décision est visée dans la définition :
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président de la Cour de cassation, que M. X... a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle prise par le bureau d'aide juridictionnelle établi près de cette Cour ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contre la décision rejetant ce recours, en soutenant qu'elle était entachée d'erreur manifeste, en ce que le juge aurait omis de procéder à une recherche ;

Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

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Cette décision est visée dans la définition :
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique

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