par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FAIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fait

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Le mot "fait", désigne une circonstance qui tombe sous l'un des cinq sens. Les faits de la causes sont les évènements qui ont joué un rôle dans la naissance et dans le développement du litige dont le tribunal est saisi. Il incombe aux parties d'énoncer et de prouver les circonstances qu'elles allèguent comme fondant leur prétention. Cette énonciation des circonstances est importante car elle forme le cadre du litige dont le juge ne peut sortir. Il est en effet interdit au juge de fonder sa décision sur des événements dont il aurait appris l'existence autrement que par les déclarations ou les écrits des parties et sur la réalité ou sur le sens desquels elles n'auraient donc pas été mises en mesure d'apporter la contradiction.

Par opposition au "juge du droit", qui est la Cour de Cassation, le Tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et les Cours d'appel, sont les " juges du fait". En effet la Cour de Cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle tient pour prouvés et acquis définitivement aux débats les circonstances de la cause qui ont été débattues devant les juridictions dont elle vérifie la conformité au seul plan du respect de la règle de droit.

Voir les mots :

Souverain (pouvoir)

Preuve,

Paiement.

Exemples :

"... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président... ." (3e Chambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-19353, Legifrance)

"... le comité d'entreprise de la société EFIDIS a décidé d'exercer un droit d'alerte lors de la réunion du 25 septembre 2015, considérant avoir connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise... ." (Cour d'appel de Paris - pôle 1 - chambre 5, 21 juillet 2017, RG n°17/11950, Legifrance).

"... D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche et dès lors irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus... " (Cour de cassation chambre sociale 13 juillet 2017, pourvoi n°16-13734, Legifrance).

Textes

Code de procédure civile, articles 6 et s.

Bibliographie

Jonquères, Le contrôle des constatations de fait par le juge de cassation. Journées Soc. Lég. Comp.1980, Litec, 1981, 117.

Motulsky, Le rôle respectif du juge et des parties dans l'allégation des faits. Etude de droit contemporain, Sirey, 1959, Fasc. XV, t.2, 355.

Normand, Le juge et le fondement du litige, Mélanges Hébraud, 1981, 595.

Rotondi, Considérations en fait et en droit, RTC. 1977,1.

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