par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DOL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dol

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On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Selon la Chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte 8 juin 2007 BICC n°667 du 15 sept 2007) le dol affectant le consentement du débiteur principal est destinée à protéger ce dernier, il constitue une exception purement personnelle que la personne qui l'a cautionné est recevable à invoquer. La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité. (Première chambre civile 29 octobre 2014, pourvoi n° 13-21980, Legigfrance).

Dans un arrêt de la Première Chambre civile (Cass. 1ère civ., 24 janv. 2006, pourvoi n° 03- 11.889 : Juris-Data n° 2006-031792), la Cour de cassation, a jugé que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code.

Exemples :

"... que, pour échapper à cette prescription, le syndicat des copropriétaires invoque encore le dol du promoteur qu'il déduit d'une collusion avérée... " (3e hambre civile 13 juillet 2017, pourvoi n°16-17221, Legifrance).

"... la cour d'appel, qui n'était pas tenue par ses constatations relatives aux manoeuvres dolosives commises par les autres sociétés à l'égard de M. et Mme X... " (3e Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°15-29312, Legifrance).

"... qu'elle n'a pas rempli en omettant d'indiquer dans l'acte de prêt concerné leurs cautionnements antérieurs, ce qui est constitutif d'une réticence dolosive, ... " (Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n°15-24788, Legifrance).

Textes

Code civil, articles 116, 1255, 1353, 1967,

Code des assurances, articles L121-3, L113-8.

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance en question et apportant des modifications à certains textes en particulier sur les obligations et les contrats.

Bibliographie

Ghafourian (A.), Faute lourde, faute inexcusable et dol en droit français, étude jurisprudentielle, thèse Paris II, 1977.

Guyénot (J.), La Suggestion et la captation en matière de libéralités dans leurs rapports avec la notion de dol, Paris, Sirey, 1964.

Libchaber (R.), Les effets de la réticence et de l'erreur provoquée sur la validité du contrat, Note sous Civ.3, 21 février 2001, Bull. 2001, III, n°20, p. 17, Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n°11, p.703.

Mokri (H. A.), Les conditions de l'invalidité des actes juridiques pour cause de dol en droit français et en droit suisse, Genève, éd. Coopérative d'Imprimerie, 1956.

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