par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
NANTISSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Nantissement
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Le nantissement est une sûreté conventionnelle. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières
Le Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a modifié le droit des sûreté.
Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise. il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société ans l'accord du créancier. Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels (mobilier, matériel technique, parc automobile) et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce (droit au bail. Pour ce qui est des fonds de commerce, voir les lois du 17 mars 1909 et le décret du 28 août 1909 relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Le nantissement de l'outillage et du matériel est prévu par une loi n°51-59 du 18 janvier 1951 et par le décret n°51-194 du 17 février 1951, et le nantissement des créances professionnelles fait l'objet de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 et du décret n°81-862 du 9 septembre 1981.
L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, contrats et obligations, réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le nantissement conventionnel figure sous les articles 2355 et suivants du Code civil. Le nouvel article 2360 dispose que lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Le nantissement judiciaire est pour sa part, réglé par les dispositions sur les procédures civiles d'exécution. Selon l'article 2355 nouveau, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Le nantissement judiciaire provisoire est un droit préférentiel, une sûreté judiciaire qui peut être constituée à titre conservatoire, notamment sur un fonds de commerce. Il est opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Le nantissement définitif n'existe que si la publicité définitive a été effectuée dans le délai requis. L'inscription provisoire de nantissement est une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie. Les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté et que l'article 39 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ne s'applique pas aux parts sociales (2e Chambre civile 2 décembre 2010, pourvoi n°09-17495, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui. Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. (Chambre commerciale 17 juin 2020, pourvoi n°19-13153, Legifrance).
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