par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AYANT CAUSE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ayant cause
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L'ayant cause est la personne qui a reçu un droit d'une autre personne dite "son auteur" tel un héritier qui a reçu par testament ou en vertu des dispositions de la Loi, un bien, une quotité ou l'ensemble du patrimoine du défunt. Dans ces exemples le bénéficiaire des droit qui lui ont été ainsi transmis est, dans le premier cas, un "ayant cause particulier", dans le second cas, un "ayant cause à titre universel" et in fine, un "ayant cause universel".
L'expression "Ayant cause" est synonyme de "Ayant droit". Voir cette rubrique et le mot : "auteur".
Il convient de noter :