par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Dictionnaire juridique - Lexique juridique

Liste des mots et expressions commençant par U

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

U

Ultra petita
Unicité de l'instance
UNIDROIT
Unilatéral
Unité Economique et Sociale (UES)
Universel (A titre -)
Universel (Légataire -)
Usage (Droit d'-)
Usages et coutumes
Usucaper Usucapion
Usufruit
Usure
Utérin
Ut singuli (Action)