par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
POUVOIR SOUVERAIN DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pouvoir Souverain
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Le Code de l'organisation judiciaire et le Code de procédure civile, délimitent le pouvoir propre à chaque juridiction et la manière dont elle est saisie. Lorsque ce pouvoir lui permet d'apprécier une circonstance de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, on dit alors, que son pouvoir est "souverain". Ainsi exerce un pouvoir souverain la Cour d'appel qui retient que l'épouse a la qualité de co-exploitante indivise et par moitié dès lorsqu'elle relève que l'activité agricole de deux époux ont été financée par des prêts contractés solidairement, et que ces prêts ont été remboursés à l'aide de fonds déposés sur un compte joint, alors surtout si l'épouse a participé aux travaux agricoles, si elle tenait la comptabilité de l'exploitation et qu'elle était assurée au régime obligatoire des exploitants agricoles. (1ère CIV. - 28 mars 2006, BICC n°644 du 15 juillet 2006). La Cour de cassation juge que le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain lorsqu'il apprécie que les circonstances de la cause font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge. (BICC n° 551 du 1er mars 2002 et Legifrance). Autre exemple, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge de l'exécution s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. La décision par laquelle le juge de l'exécution (JEX)décide qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la vente amiable de l'immeuble est souveraine et insusceptible d'être discutée devant la Cour de cassation (2°chambre civile 10 septembre 2009, pourvoi n°08-70204, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance). Il en est également ainsi lorsqu'à l'occasion d'un litige le juge est amené à interpréter une Loi étrangère, la 1ère Chambre civile a jugé dans ce cas que : "s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de Cassation". (1ère Chambre, 3 juin 2003, pourvoi n°01-00859, Bulletin, I, n° 133, p. 105, Legifrance).
Les pouvoirs du juge sur l'appréciation des faits sont dans certaines circonstances, non seulement souverains mais " discrétionnaires ". Un premier exemple est donné par les mesures d'administration judiciaire. Ainsi en est il de la jonction ou la disjonction des instances (article 368 du Nouveau Code de procédure civile). Le juge qui ordonne l'une ou l'autre de ces mesures exerce un pouvoir discrétionnaire : il n'a pas à motiver son jugement. Il en est de même en matière d'adoption. La juridiction qui la prononce, n'a pas à motiver son admission (article 363 in fine du Code civil). En revanche le tribunal ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire de la refuser : s''il rejette la demande il doit motiver sa décision. Dernier exemple, celui que l'on peut tirer du premier alinéa de l'article 1244 du Code civil qui donne au juge le pouvoir d'échelonner la dette d'un débiteur. Si le délai accordé reste dans la limite de deux années, il exerce un pouvoir discrétionnaire, en revanche (alinéa 2 du même article), si l'échelonnement excède deux ans, son pouvoir n'est que souverain et dans ce cas, il doit motiver sa décision.
Mais, si les juges du fond disposent d'un tel pouvoir sur la constatation matérielle des faits, en revanche, quant à leur qualification, la Cour de Cassation conserve le pouvoir de vérifier si les jugement rendus en dernier ressort et les arrêts des Cours d'appel sont motivés, et si la qualification retenue par les premiers juges est conforme à la règle de droit qui les fondent. La Dénaturation (c'est ainsi que l'on nomme une qualification inappropriée des faits) constitue selon le cas, un défaut de motif ou, un manque de base légale conduisant à l'annulation de la décision contre laquelle l'une des parties a formé un pourvoi.
Exemples :