par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FOND DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fond
Au pluriel le mot "fond" est synonyme de moyens de paiement.
Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des juridictions supérieures (Cours d'appel et Cour de cassation), renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références auxquelles, le juge détermine les droits de l'une ou de l'autre des parties. Contrairement au mot fonds dans "fonds de commerce" ou "Fonds d'indemnisation des victimes", ici le mot s'écrit sans " s ". "Au fond" est une locution distributive, une formule de type adverbial qui est employée dans la rédaction des jugements pour annoncer qu'après avoir analysé les problèmes de forme, de compétence et de recevabilité, le tribunal va aborder les questions de droit. En abordant le "fond" du litige, le juge va statuer "au principal". Au mot "fond", qui renvoie à la justification d'une prétention, il convient d'associer les adjectifs "fondé", "bien fondé", et leur contraire, "mal fondé" ou "infondé".
Dans le langage de la procédure on parle du "juge du fond" pour désigner la juridiction qui a compétence pour décider des demandes des parties relativement à l'objet du litige. A l'opposé :
se trouvent d'une part, le "juge des référés" qui est le juge de l'urgence et qui ne statue qu'au provisoire (dans le jargon du palais on dit que les ordonnances du juge des référés " ne préjudicient pas au principal "). Sa décision ne s'impose ni à lui-même, ni aux juridictions de première instance (Tribunaux judiciaires, Tribunaux de commerce etc.) ni aux Cours d'appel, et d'autre part, la Cour de cassation devant laquelle on tient la preuve matérielle des faits comme étant acquise et dont la fonction est d'apprécier si la décision (ordonnance, jugement ou arrêt) qui lui est déférée par le demandeur au pourvoi est conforme au Droit.
De même encore, le tribunal qui sans trancher une partie du principal ordonne une mesure d'instruction, comme une expertise ou une enquête, ne statue pas sur le fond du litige, d'où l'expression du jugement précisant que, dans ce cas, le juge a statué "avant dire droit". Les décisions de justice qui ne statuent pas "au fond" n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée.
"Fonds" au pluriel peut aussi se réfèrer à la signification du mot latin "fundus" qui désigne une proprété immobilière. Consulter : Fonds et Fonds servant/dominant
Exemples :
"... Mme X... n'a pas qualité pour critiquer sur le fond une décision rendue dans une instance dans laquelle son intervention a été déclarée irrecevable... " (3e Chambre civile13 juillet 2017, pourvoi n°16-19127, Legifrance). "... devant la cour d'appel statuant au fond, M. Y... a opposé à la demande en divorce de Mme X... l'autorité de chose jugée... " (1ère Chambre civile 12 juillet 2017, pourvoi, n°16-22158, Legifrance). "..., la société Aux Délices de la tour (la société ADT), exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi n°16-12544, Legifrance). "... ayant... condamné la SCI KNC à payer Mme Z... la somme de 13. 000 € détenue à titre de séquestre, et fait injonction au séquestre de remettre les fonds à celle-ci... " (Cour d'appel de Paris - pôle 4 - chambre 1 - 9 juin 2017 RG n°15/17678, Légifrance).
Bibliographie
Bachelier (X.), Le pouvoir souverain des juges du fond, Droit et technique de cassation 2009. Etude au BICC n°702 du 15 mai 2009.
Charruault (Ch.), La souveraineté du juge du fond à l'épreuve de quelques faits, Droit et technique de cassation 2009, étude au BICC n°702 du 15 mai 2009.
Weber (J. -F.), Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile, Fiche méthodologique en matière civile, BICC n°702 du 15 mai 2009.
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