par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JONCTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Jonction
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans le droit procédural, lorsqu'il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l'objet d'un seul et même jugement et qu'il existe un lien suffisant entre elles, la juridiction peut, soit à la demande des parties, soit d'office, ordonner la "jonction" des instances dont elle est saisie. Voir le mot "connexité"
Dans le cas inverse et si les parties ont introduit des demandes dont l'instruction révèle que le lien dont il a été question ci-dessus n'existe pas ou qu'il est insuffisant pour justifier la jonction, la juridiction peut prononcer la "disjonction des procédures ". Il en est ainsi par exemple lorsqu'un défendeur a introduit un appel en garantie et que la procédure principale dont la solution risque d'être retardée, se trouve en état d'être jugée. La jonction comme la disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.
Selon l'arrêt d'une Cour d'appel, pour écarter l'exception de connexité relevée par l'une des parties, un arrêt avait retenu que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire. La Chambre sociale a cassé cet arrêt en faisant valoir, que'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux (Chambre sociale 5 décembre 2018, pourvoi n°17-19820, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Stéphane Brissy, JCP. 2018, éd. S. Act. n°396 et II, 1016.
Concernant la "jonction des possessions", consulter, le mot : "Possession".
Textes