par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RESOLUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Résolution
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La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la Loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. De ce fait elle doivent se restituer les prestations que chacune d'elles a reçues de l'autre. Celle des parties au préjudice de laquelle le contrat a été résolu doit à l'autre des dommages-intérêts compensatoires. La résolution d'une vente, entraîne la restitution du prix à l'acquéreur, sans que le vendeur puisse prétendre à une dominution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant. (1ère Chambre civile 19 février 2014, pourvoi : n°12-15520, BICC n°802du 15 mai 2014 et Legifrance).
La résolution peut résulter soit d'un accord des parties, soit d'une clause résolutoire expresse, soit d'une décision judiciaire. La clause résolutoire s'applique même lors que le prix a été converti en rente viagère, de sorte qu'en s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur est défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible. Qu'ayant constaté que les acheteurs ne justifiaient pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui leur avait été imparti, la cour d'appel en avait déduit, à bon droit, que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix devait recevoir application. (Ass. plén., 4 avr. 2008, n° 07-14523). Voir aussi les rubriques Bail et "Résiliation".
L'article 1184 du code civil qui prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, n'est pas d'ordre public. A la condition que la clause de renonciation, soit rédigée de manière claire, précise, non ambiguë et compréhensible pour un profane, tout contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat. (3e Chambre civile 3 novembre 2011, pourvoi n°10-26203, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Corentin Delobel référencée dans la Bibliographie ci-après.
L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire. Le vendeur intermédiaire peut seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire (1ère Chambre civile 20 mai 2010 pourvoi n°09-10086, BICC n°729 du 15 octobre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, Ass. Plén., 7 février 1986, pourvoi n°83-14631, Bull. 1986, Ass. plén, n°2 (1), (rejet) ;1ère Civ., 23 juin 1993, pourvoi n°91-18132, Bull. 1993, I, n°226, et 3e Civ., 8 février 1995, pourvoi n°92-19639, Bull. 1995, III, n°39. Sur les effets de la résolution du contrat de vente, à la charge du vendeur,1ère Civ. 7 avril 1998, pourvoi n°96-18790, Bull. 1998, I, n°142 et la note de M. Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après.
Dans le cas d'une vente qui est ultérieurement résolue, le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution, à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation. (3e Chambre civile 13 juillet 2016, pourvoi n°14-26958, BICC n°855 du 1er février 2017 et Legifrance) Consulter le commentaire de M. Laurent Leveneur, Revue Contrats 2016, conc. consom. 2016, n°230.
La clause résolutoire insérée dans un contrat de vente immobilière doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée. Lorsque la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente n'a pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de cet acte, cette clause n'est pas opposable aux sous-acquéreurs. (3e Chambre civile 15 octobre 2015, pourvoi n°14-20400, BICC n°837 du 1er mars 2016 et Legifrance.)
La résolution d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. Le juge de proximité, dès lors qu'il la prononçe, n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner en même temps que la restitution du prix, celle de la chose vendue (1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-17317 du 15 novembre 2016, BICC n°851et Legifrance).
Textes
Bibliographie