par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DU FOND DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge du fond
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Dans le jargon du Palais on désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit. Dans le discours procédural, on oppose "juge du fond" à "Cour de cassation" Cette dernière tient pour acquis les faits qui ont motivé la saisine de la juridiction dont elle doit vérifier qu'elle a correctement appliqué le droit à ces faits. La Cour de cassation n'est pas un troisième niveau de juridiction, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi uniquement sur le droit en sorte que l'interprétation des textes par les tribunaux soit la même sur tout le territoire.
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