par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 3, 28 septembre 2010, 08-19357
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 3ème chambre civile
28 septembre 2010, 08-19.357
Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Fonds de commerce
Propriété commerciale
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 232 FS rendu le 17 février 2010 ;
Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "lequel a pris fin à la date du 1er avril 2007", il faut lire : "lequel a pris fin à la date du 1er avril 1997" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix.
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Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Fonds de commerce
Propriété commerciale
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.