par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 1, 12 octobre 2016, 14-29959
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Cour de cassation, 1ère chambre civile
12 octobre 2016, 14-29.959
Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Conjonctif
Notaire
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce que, statuant sur le pourvoi de Mme X..., limité aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2014 qui rejetait son action indemnitaire contre M. Y... et la SCP Z..., notaires, il n'a pas restreint la portée de la cassation prononcée aux seules dispositions critiquées ou présentant avec elles un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 ;
Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action indemnitaire exercée par Mme X... contre M. Y... et la SCP Z..., et dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens... ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
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Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Conjonctif
Notaire
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 29/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.