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ACTE DU PALAIS DEFINITION

Définition de Acte du Palais



On désigne par "acte du Palais", l'ensemble des écritures que s'échangent ou se notifient les avocats, à l'occasion d'une procédure pendante devant une juridiction. Il s'agit d'une forme de notification simplifiée que prévoient les articles 671 et suivants du Code de Procédure civile. La notification se fait en principe par l'intermédiaire d'un huissier audiencier, mais pour éviter les frais que comportent leurs interventions, elle a lieu le plus souvent directement entre avocats sans l'intermédiaire de ce dernier. Actuellement, il n'est pas rares que les avocats transmettent leurs conclusions à leurs confrères par télécopie.

Quant à la nature de ces actes il s'agit plus particulièrement des actes de constitution d'avocats, des mémoires, notes ou conclusions comportant ou non des demandes incidentes.

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Textes

Code de procédure civile, Articles. 671 et s.

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