par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

AFFILIATION DEFINITION

Définition de Affiliation

Dans le droit de la sécurité sociale, le mot "affiliation", a la même signification que le mot "immatriculation", ou que l'expression "acte d'adhésion", ces mots désignent l'opération par laquelle les assurés sociaux obtiennent leur rattachement au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Le lien qui en résulte constitue d'une part, le point de départ de l'obligation de cotiser et, d'autre part, le point de départ du droit aux prestations en nature ou en espèces dont le Code de la Sécurité sociale les fait bénéficier.

Textes

  • Code de la Sécurité. Sociale, Articles L161-15-2, L312-2, R 161-8-8, R312-1 et s. .

  • Liste de toutes les définitions