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AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DEFINITION

Définition de Agent Judiciaire de l'Etat



Sauf exceptions légales ou réglementaires, que l'Etat soit en demande ou en défense, l'"Agent judiciaire du Trésor public", dénommé depuis le Décret n2012-985 du 23 août 2012 Agent judiciaire de l'Etat est le représentant de l'Etat devant toutes les juridictions civiles ou commerciales pour les causes qui restent étrangères à l'impôt et au Domaine. Toute action portée devant les tribunaux judiciaires et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent judiciaire de l'Etat.

Il dispose d'un mandat légal de représentation en justice mais il peut aussi se faire représenter devant chaque Cour d'appel et ou devant chaque Tribunal de grande instance par des des d'avocats nommés par arrêté du ministre chargé du budget. Ces avocats sont chargés de suivre, d'après les instructions de l'Agent judiciaire, les instances auxquelles l'Etat est partie.

Textes

  • Loi n55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés au développement aux dépenses du Ministère des Finances et des Affaires Économiques pour 1955, Article 38.
  • Décret n 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination agent judiciaire de l'Etat à la dénomination agent judiciaire du Trésor
  • Liste de toutes les définitions

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