Avoué - Définition



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		AVOUE DEFINITION Définition de Avoué Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté définitivement par le Parlement le 21 décembre 2010. Cette réforme a fait l'objet d'une Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui est applicable depuis le 1er janvier 2012. Voir le Commentaire de M. Junillon référencé dans la Bibliographie ci-après. Les collaborateurs licenciés bénéficient du régime propre aux licenciements pour motif économique, ils sont indemnisés en fonction de leur ancienneté. Ces indemnités sont versées par le titulaire de la charge qui sera remboursé par le Trésoir Public a condition que la demande soit déposée avant le 1er janvier 2014. Le Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 transfère pour partie les attributions autres que disciplinaires des chambres des compagnies des avoués à la Chambre nationale des avoués, laquelle est maintenue par le législateur jusqu'au 31 décembre 2014. A compter de la disparition de la Chambre nationale des avoués le patrimoine de celle-ci est transféré au Conseil national des barreaux. Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, a modifié le Code de procédure civile. Dans les différents articles des titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » a été remplacé par le mot : « avocat ». Textes Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. S Bibliographie Junillon (J.), Fusion avoué/avocats : pour le meilleur et pour le pire, La Semaine Juridique, n°5 du 31 janvier 2011. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2013 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit

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