Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

Dictionnaire juridique - Définition de Comité d'entreprise

Définition de Comité d'entreprise



Le "Comité d'entreprise" est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y sièger avec voix consultative.

Lorsqu'une entreprise possède au moins cinquante salariés la constitution d'un Comité d'entreprise est obligatoire lorque le nombre de salariés est inférieur à ce nombre il peut être créé en vertu d'un accord d'entreprise ou d'un accord collectif.

Le Comité d'entreprise a un rôle général pour assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise. Au plan du fonctionnement économique et social de l'entreprise sa consultation est dans certains cas, obligatoire, et dans d'autre elle n'est que facultative. Le Comité peut mettre en mouvement la procédure d'alerte . Pour l'information du personnel il peut organiser des réunions portant sur les problèmes d'actualité.

La Loi NRE a remplacé le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par quatre alinéas relatif à l'intervention du Comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant sur une entreprise. Le comité décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre, il peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre et formuler des observations.

Textes

  • C. travail (nouvelle numérotation), Art. L1143-2, L1146-2, L3133-8, L1233-5 et s., L1233-26 et s., L1233-91, L1235-7, L1235-15, L1242-2, L1242-5, L1242-8, L2315-2, L2323-47, L2323-53, L2325-29, L2331-1, L1233-56 et s., L1238-2, L1251-6, L1251-9, L2361-2, L3132-14, L3142-36, L3142-42, L3142-88, L3142-97, L3142-106, L3312-5, L3322-6, L3333-2, L4523-15, L4612-16, L4623-4, L5312-3, L7233-4, D7233-9, D7233-11
  • C. travail (ancienne numérotation), art. Article R212-7 et s., R213-3, R213-5, R221-15 R225-5, R231-45, R236-29, R241-1 et s., R250-3 et s.
  • C. commerce, art. L223-37, L225-30, L225-105, L225-209, L225-231, L232-3 et s., L234-1 et s., L251-14 et s., L430-6, L611-9, L612-2 et s., L621-1 et s., L622-10, L623-3, L626-4 et s., L626-25 et s., L631-6, L631-15 et s., L640-6, L642-5 et s., L661-1, L661-10, L662-4.
  • D. n°97-236 23 mars 1967 art. 251-1 et s.
  • Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise.

    • Bibliographie

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  • Cohen (M.), Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe. 7ème édition revue et corrigée -2003, LGDJ.
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  • Marc Vericel, observations sous Soc., 14 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 51, Droit social, nov. 2007, n° 11, p. 1153-1158. (Action étrangère aux intérêts propres du comité d'entreprise).

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