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COMMODAT DEFINITION

Définition de Commodat



La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a retiré du Code civil le mot de "commodat" pour le remplacer par celui de "prêt à usage" (art. 1879 du Code civil). Voir le mot : Prêt.

Exemples :

  • "... l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat et qu'en l'absence d'un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d'obtenir la restitution de la chose (3e Chambre civile 17 novembre 2016, pourvoi n°15-22751, Legifrance).
  • "... l'occupation gratuite d'un immeuble qui s'analyse comme un commodat, n'est ni une donation ni un avantage indirect résultant d'une convention entre le de cujus et son héritier... " (1ère Chambre civile 22 juin 2016, pourvoi n°15-18086, Legifrance).

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