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DE CUJUS DEFINITION

Définition de De cujus



L'expression latine dont la formule entière est " Is de cujus successione agitur " désigne celui de la succession duquel on débat. Par délicatesse, les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe, par l'expression " le (futur) défunt".

Exemples :

  • "... pour précisément, en faisant rectifier l'acte de notoriété établi le 9 septembre 1999, faire valoir le contenu du testament olographe du 1er août 1974 par lequel le de cujus l'instituait légataire universel... " (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-21874, Legifrance).
  • "... chacun des héritiers de Mme X... sera tenu du passif à hauteur de la part qu'il a vocation à recevoir dans la succession de la de cujus... " (3e Chambre civile 27 avril 2017, pourvoi n°15-23440, Legifrance).

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