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CONGE DEFINITION

Définition de Congé



Le "congé" est un terme qui provient probablement du langage de la marine pour désigner l'autorisation donnée à un membre d'équipage de quitter le navire.

Dans le droit du travail, le mot congé désigne à la fois, d'une part, la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi (vacances) et il désigne, d'autre part, l'écrit par lequel l'une ou l'autre des parties dénonce le contrat de travail. Lorsque le congé est donné par l'employeur il s'agit d'un "licenciement" . Voir aussi le mot faute.

En ce qui concerne la première acception du mot "congé", la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a marqué l'entrée en vigueur du congé de paternité. Ce congé, est ouvert à l'ensemble des actifs, sera d'une durée de onze jours non fractionnable et il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant. La période peut être portée de 11 à 18 jours en cas de naissance multiple. Les salariés désirant se prévaloir de cette mesure doivent observer un délai de préavis d'un mois, après déclaration adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Les indemnités journalières liées au congé de paternité sont payées par les caisses d'assurance maladie. Consulter sur ce sujet, l'étude postée sur le site Service-public . Dans les contrats d'emploi contenant une clause de non-concurrence, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires : elle ouvre droit au paiement de congés payés (Chambre sociale 23 juin 2010 pourvoi n08-70233, BICC n731 du 15 novembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi : Soc. 17 mai 2006, pourvoi n04-47. 597, Bull. 2006, V, n 177.

Concernant le cas de reprise de travail reportée pour d'autres causes que la prise de congés payés, lorsque la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité, son point de départ étant alors reporté à la date de la reprise du travail par la salariée, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie. La survenance de la maladie augmente la durée du congé de maternité. mais ne suspend pas la période du congé de maternité (Chambre sociale 8 juillet 2015, pourvoi n14-15979, BICC n834 du 15 janvier 2016 avec un commentaire du SDER et Legifrance).

En droit civil, on utilise le mot dans ce dernier sens, pour qualifier la notification faite par le bailleur au locataire en vue de résilier cette convention. Dans ce sens ont dit : " donner (ou recevoir) un congé " (voir aussi le mot "Préavis").

Le "congé de reclassement" créé par le Décret n 2002-787 du 3 mai 2002 concerne les entreprises de plus de 1. 000 salariés qui mettent en place un "plan de sauvegarde de l'emploi" (précédemment appelé "plan social"). Ce règlement a institué l'obligation pour l'entreprise de prévoir un congé de reclassement pour les salariés touchés par le plan prévoyant des licenciements économiques. L'objectif de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel. Pendant ce congé, dont la durée est comprise entre quatre et neuf mois, préavis compris, le salarié est payé par l'entreprise au moins 65 % de son salaire brut.

Sur le "congé pour la création d'entreprise", consulter la Loi n2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (article L121-32-12, C. trav).

Textes

Droit du travail

  • Code du travail, Articles L122-4, L122-6 et s., L122-4 et s., L321-1 et s, L412-18 et s., L212-4-2, L263-5, L514-2, R131-10, R321-1 et s., R425-1 et s.
  • Décret n2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Décret n2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail.
  • Décret n 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement (J. O du 5 mai 2002, p. 8648).
  • Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (à consulter sur "Legifrance")
  • Loi n2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
  • Contrat de bail

  • Code civil, Article 1737 et s.
  • Loi n89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, Articles 10, 15.
  • Bibliographie

    Droit du travail

  • Bonnetete (M-C.), Vraies et fausses démissions, Rev. Prat. Dr. soc. 1980, 111.
  • Ferré (N.), Licenciement pour motif personnel, Groupe Liaisons, 1998.
  • La rupture du contrat de travail : démission, licenciement, retraite, éd. Direction des journaux officiels, février 1999.
  • Lattes (J-M.), Le licenciement, éd. l'Hermès, 1997.
  • Pelissier (J.), Le nouveau droit du licenciement, Sirey, 1980, 2éme éd.
  • Pelissier (J.), L'élaboration laborieuse d'un droit du licenciement, Etudes offertes à G. Lyon-Caen, 1989, 349.
  • Philbert (A.), Le droit prétorien du licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, Gaz. Pal. 1997.
  • Poulain (G.), La liberté de rupture en période d'essai, Dr. social, 1980, 469.
  • Verkindt (P-Y), Le régime juridique du congé parental, note sous Soc. 12 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n 91, p. 99, et Soc. 26 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n 104, p. 112, in : Le Dalloz, 3 octobre 2002, n 34, Jurisprudence, p. 2636- 2639.
  • Contrat de bail

  • Groslière, VBail, Dalloz Rep. civ.
  • Rozes (L.), V Baux d'habitation et mixtes, (Loi du 6 juil. 1989), Dalloz. Rép. civ.
  • Liste de toutes les définitions

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