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CONSEILLER DU SALARIE DEFINITION

Définition de Conseiller du salarié



L'Article L1232-7 du Code du travail définit le conseiller du salarié comme une personne qui est chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises lorsqu'elles sont dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, La fonction est incompatible avec celle de Conseiller prud'homme en activité. Il bénéficie des mêmes avantages que les délégués du personnel et faisant partie des salariés protégés, la stabilité de sa fonction dans l'entreprise est assurée dans les mêmes conditions : il ne peut être licenciés sans l'autorisation de l'Inspecteur du travail. Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Textes.

  • Code du travail : articles. L. 1232-7 et s., L. 1238-1, L. 2411-21 et L. 2436-1.
  • Liste de toutes les définitions

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