par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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CONTRAT D'ORGANISATION DE L'ARBITRAGE DEFINITION

Définition de Contrat d'organisation de l'arbitrage

L'expression contrat d'organisation de l'arbitrage désigne l'accord qui, lorsque les parties renoncent à se charger de la conduite matérielle de la procédure, s'établit entre un Centre d'arbitrage et les parties. Le contenu de cette convention est défini par un règlement d'arbitrage qui précise quelles sont les engagements des parties (participation à la procédure, respect du calendrier procédural, rémunération due au Centre, règlement des provisions sur frais et honoraires dus aux arbitres, ...) et les services qui seront assurés par le Centre (fourniture d'une liste d'arbitres, conseils, locaux, secrétariat, suivi de la procédure, règlement des frais et des honoraires aux arbitres, dépôt de la sentence. .)


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