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CONTRAT DE MARIAGE DEFINITION

Définition de Contrat de mariage



Voir ci-après la rubrique "Régimes matrimoniaux" et consulter sur ce sujet le site de M°Mateu, Notaire.

Textes

  • Code civil, Articles 1387 et s., 1445,
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984, Article 12. (registre du commerce).
  • Bibliographie

  • Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial, 1. Les régimes matrimoniaux. -- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
  • Colomer (A.), Droit civil : régimes matrimoniaux, 10ème éd, Litec, 2000.
  • Champion (J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8e éd. J. Delmas, 1989.
  • Malaurie (P.), Cours de droit civil : les régimes matrimoniaux, éd. Cujas, 1988.
  • Liste de toutes les définitions

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