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CONTREPARTIE DEFINITION

Définition de Contrepartie



Le mot "contrepartie" est utilisé pour caractériser une prestation qui vient en compensation des conséquences d'une perte ou d'un tort. Voir : dommages-intérêts.

Il est plus souvent employé pour désigner la prestation qui constitue la cause juridique de l'obligation que le signataire d'un contrat synallagmatique s'engage à fournir. Ainsi le prix que verse l'acheteur au vendeur est la contrepartie de l'engagement de ce dernier à transférer la propriété de la chose vendue, à la lui livrer et à exécuter son obligation de garantie. Ainsi dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civile 2 du 10 janvier 2008, pourvoi n 07-10556) on peut lire : " Attendu que, pour déclarer la société F. du progrès irrecevable en sa demande, l'arrêt énonce que le jugement du 11 décembre 2001, en décidant que la société S. devait payer à la société C. les sommes dont elle restait redevable en contrepartie de son occupation des locaux jusqu'au 25 octobre 2001, a nécessairement admis... . ", ou encore dans un arrêt de la Chambre sociale du 5 décembre 2007 N de pourvoi : 06-43372) "Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la rémunération due à M. X... constituait la contrepartie du travail effectivement fourni par celui-ci jusqu'au mois de juin 2003, ... . ".

De là, la pratique des affaires a amené à considérer que dans toute convention synallagmatique, chacune des parties au contrat est la contrepartie de l'autre. Ainsi dira t-on qu'un courtier reçoit mission de son client de rechercher une contrepartie, c'est à dire, selon le cas, un acheteur, un vendeur ou un investisseur.

Exemples :

  • "... Mme X... a fait opposition en invoquant la nullité du contrat pour absence de cause du fait d'une contrepartie insuffisante à son obligation d approvisionnement exclusif... "(Chambre commerciale 21 juin 2017

    pourvoi n15-25423, Legiftrance).

  • "..., la clause de résiliation anticipée doit s'analyser en une faculté de dédit, et l'indemnité fixée en contrepartie au profit du créancier n'est pas susceptible de réduction... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi, n15-27703, Legifrance).
  • "... M. X... a cédé la totalité des actions de la société City Automobiles et des parts sociales de la SCI à la société GDP Vendôme au prix d'un euro tandis qu'en contrepartie, cette société participait à une augmentation de capital de la société City automobiles... (Chambre commerciale 5 juillet 2017, pourvoi n15-22220, Legifrance).

    Textes

  • Code de commerce, Article L127-3
  • Code de la consommation, Articles L121-26, L121-36.
  • Code des assurances, Article L112-2-1
  • Liste de toutes les définitions

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