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DECLINATOIRE DEFINITION

Définition de Déclinatoire



Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet dans le cas où il engage la procédure de conflit, contestent la compétence de la juridiction saisie.

Exemples :

  • "... la cour d'appel de renvoi, saisie d'un déclinatoire de compétence déposé par le préfet des Yvelines y a fait droit... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi n°15-13466, Legifrnce).
  • "... la saisine du tribunal de commerce sur déclinatoire atteste sans équivoque qu'aucun contredit n'a été formé contre cette décision... " (Chambre commerciale 24 novembre 2015, pourvoi n°14-18292, Legifrance).

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