par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DELIVRANCE DE LEGS DEFINITION

Définition de Délivrance de legs

Voir le mot "Legs" in fine

Textes

  • Code civil, art. 1004 et s., 1011 et s., 1604 et s., 1689,

  • Liste de toutes les définitions