par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DISTRACTION DES DEPENS DEFINITION

Définition de Distraction des dépens

La "distraction" est le droit donné par la loi à un à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l'adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l'avance. Devant une Cour d'appel. la distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d'un avocat est obligatoire (2e Civ., 22 mai 1995, Bull., 1995, II, n° 152, pourvoi n° 93-17. 426 ; 20 juin 1996, Bull., 1996, II, n° 172, pourvoi n° 94-12. 370). Il s'ensuit que, dans l'instance en référé, il n'y a pas lieu de prévoir un droit à la distraction des dépens.

Il est question aussi de "distraction" en matière de saisie, il s'agit alors d'une "revendication". Lorsque le juge reconnaît qu'un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas, par exemple parce qu'elle n'en était que dépositaire ou locataire, il en "ordonne la distraction ". Ce bien échappera alors à la vente publique. L'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie. (2e Ch. Civ. 25 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008).

Textes

  • Code de procédure civile, Article 699.
  • Code des procédures civiles d'exécution.
  • Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la Loi ci-dessus, Articles 117, 126 et s.
  • Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Bibliographie

  • Revet (Th.), Note sous Com., 26 novembre 2002, Bull, 2002, IV, n° 176, p. 201, RTC, avril-juin 2003, n°2, p. 316-319.

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