par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DROIT INTERNATIONAL PRIVE DEFINITION

Définition de Droit International Privé

Les droits, sont des prérogatives attachées aux personnes qui sont les sujets de droit, ces prérogatives leur permettent de jouir d'une situation juridique que chacunes d'elles peuvent faire reconnaître en s'adressant aux tribunaux.

Le droit international privé est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents. Des Accords internationaux définissent le statut, les droits des personnes physiques ou morales lorsqu'elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque les conventions qu'elles ont concluent entre elles mettent en cause des relations de nature internationale. (pour un exemple voir "Régimes matrimoniaux" in fine.

Bibliographie

  • Attal (M.), Bauchy (J.), Code de droit international privé français -, Bruylant, 2011.
  • Heuzé (V.) et Mayer (P.), Droit international privé, 10e édition, Montchrestien, 2010.

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