par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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EN LA FORME DEFINITION

Définition de En la forme

" En la forme... " est l'expression par laquelle lors de la lecture qu'on fait d'un jugement, d'un arrêt ou d'un acte de procédure, on se trouve averti de ce que les développements qui la suivent contient l'examen des moyens portant sur la recevabilité de l'action ou de l'instance (ou des deux).

Les moyens de forme ayant été abordés, si le juge déclare que la demande est recevable, il aborde alors, les questions de fond. Et pour en avertir le lecteur, il débute la discussion par l'expression "Au fond...".


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