|
 |
|||
 |
 |
|||
EN LA FORME DEFINITIONDéfinition de En la forme" En la forme... " est l'expression par laquelle lors de la lecture qu'on fait d'un jugement, d'un arrêt ou d'un acte de procédure, on se trouve averti de ce que les développements qui la suivent contient l'examen des moyens portant sur la recevabilité de l'action ou de l'instance (ou des deux). Les moyens de forme ayant été abordés, si le juge déclare que la demande est recevable, il aborde alors, les questions de fond. Et pour en avertir le lecteur, il débute la discussion par l'expression "Au fond...".
Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W |
||||
 |
 |
|||
|
© 1996-2017 Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit |