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INSTRUCTION (PROCEDURE CIVILE) DEFINITION

Définition de Instruction (procédure civile)



Le mot "instruction" vient du langage militaire : il est plutôt employé au pluriel. Il est ensuite passé dans le langage administratif comme synonyme de "circulaire". C'est un document dans lequel figurent des ordres donnés par un chef de service au personnel placé sous son autorité

Dans le langage de la procédure civile, l'"Instruction" désigne la période durant laquelle, après que le Tribunal ait été saisi par le demandeur à l'instance, sont échangées par les parties ou leurs avocats leurs conclusions et les documents au vu desquels, l'instruction terminée, le Tribunal tranchera le différend dont ils l'ont saisi.

L'instruction se présente différemment selon que la procédure est orale (Tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal de commerce) ou qu'elle est écrite (Tribunal de grande instance, Cour d'appel, Cour de cassation).

Dans le premier cas le Tribunal entend les parties ou leurs avocats en audience publique, puis il se fait remettre les dossiers qu'ils ont préparés contenant leurs conclusions et les pièces probatoires qu'ils ont échangées, puis il déclare qu'il met l'affaire en délibéré. La période de l'instruction de l'affaire est alors close et le jugement est rendu sur le siège ou, le plus souvent lors d'une audience ultérieure.

Dans le second cas, dès que l'affaire est enregistrée au Greffe, le Président ou son délégataire affecte la connaissance de l'affaire à l'une des Chambres de la juridiction et à son tour, le Président de cette Chambre, désigne parmi les magistrats qui la compose, un "Juge de la mise en état". Sauf dans certaines matières, lorsque la procédure est écrite, la représentation des parties par un avocat est obligatoire. Le juge de la mise en état, s'assure de la régularité des échanges de conclusions et des pièces et règles les incidents éventuels. Il peut ordonner des mesures telles que la désignation d'experts ou l'audition de témoins. Lorsqu'il estime que l'instruction de l'affaire est complète il rend une "ordonnance de clôture". L'affaire peut être fixée à l'audience pour plaidoiries.

Il n'y a pas de Juge de la mise en état devant le Tribunal de commerce, mais un "juge rapporteur", mais leur rôle n'est pas différend. Devant la Cour d'appel le déroulement de l'instruction a lieu d'une manière à peut près identique à celle de la juridiction du premier degré. Le magistrat qui contrôle l'instruction de l'affaire devant la Cour d'appel est le "Conseiller de la mise en état". Devant la Cour de cassation, le Président de la Chambre à laquelle l'affaire est attribuée désigne un "Conseiller rapporteur".

La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard de la loi susceptible d'être appliquée à l'action au fond qui sera éventuellement engagée. Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. La seule réserve à la communication de documents séquestrés tient au respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client édicté par l'article 66-5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, de sorte que rien ne s'oppose à une demande qui consiste à ce qu'il soit ordonné à un huissier de se faire remettre et de conserver sous séquestre des documents sur support informatique, en rapport avec la stratégie d'exploitation de brevets sur une demande présentée par une entreprise afin de lui permettre de recueillir les éléments de preuve recherchés et d'en tirer parti avant tout procès. (1ère Chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n15-20495, BICC n859 du 1er avril 2017 et Legifrance).

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 132 et s., 143 et s., 155 et s., 175 et s., 179 et s., 204 et s., 232 et s., 263 et s. 730 et s., 763 et s., 814 et s., 846 et s., 861-3 et s., 901 et s., 960 et s., 973 et s., 1106 et s., 1211 et s.
  • Bibliographie

  • Association d'études et de recherches de l'École nationale de la magistrature, La preuve et les mesures d'instruction dans le procès civil, Fonctions instance et grande instance, École nationale de la magistrature Bordeaux, Paris, 1996.
  • Desdevises (Y.), et Ducoin (C.), L' Instruction du procès prud'homal / Conseil supérieur de la prud'homie ; Association de recherche en sciences humaines, la Documentation française, impr. 1989.
  • Jourdain (P.), Les conclusions dans le procès civil devant les juridictions de fond, Gaz. Pal. 1983, Doctr. 415.
  • Legros (J-P.), Dessaisissement, Revue Droit des sociétés, n3 mars 2011, commentaire n59, p. 38-39.
  • Linhart (V.), Enquête aux prud'hommes, Paris, éd. Stock, 2000.
  • Narran (G.), La compétence du conseiller de la mise en état en matière d'exceptions de nullité après le décret du 28 décembre 2005, Gaz. Pal., 29 avril 2006, p. 2.
  • Perrot (R.), Le déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état. Revue Procédures, n1, janvier 2009, commentaire n1, p. 11.
  • Perrot (R.), Compétence exclusive du juge de la mise en état, Revue Procédures, n1, janvier 2011, commentaire n6, p. 14, note à propos de 2e Civ. - 10 novembre 2010.
  • Service de documentation et d'Études de la Cour de cassation, Le conseiller de la mise en état -compétence et pouvoirs - recours, contre ses décisions. BICC n677 du 1er mars 2008 p. 6.
  • Sommer (M.), Mesures d'instruction : mesures in futurum et impartialité de l'expert, Recueil Dalloz, n30, 10 septembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième Chambre civile, p. 2071-2072, note à propos de 2e Civ. - 4 juin 2009.
  • Verdun (G.), Le Magistrat de la mise en état juge d'exceptions, Gaz. Pal. 2000, doctr. 773.
  • Liste de toutes les définitions

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