par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

INTENTER DEFINITION

Définition de Intenter

.

"Intenter" signifie prendre l'initiative d'engager une action judiciaire (un "procès"). En revanche on "fait opposition", on "relève appel" oubien, "on fait appel", on "introduit un pourvoi en cassation" ou on "se pourvoit en cassation".


Liste de toutes les définitions