par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

JURIDICTION DE PROXIMITE DEFINITION

Définition de Juridiction de proximité

Consulter la rubrique Juge de proximité. Les dispositions du Code de l'organisation judiciaire concernant les juridictions de proximité ont été abrogées par une Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Elles prendront effet le 1er juillet 2017.

Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.


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