par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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PRINCIPE D' ESTOPPEL DEFINITION

Définition de Principe d' Estoppel

Selon le principe d'estoppel une partie ne peut se prévaloir d'une position contraire à celle qu'elle a prise antérieurement lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers(Assemblée plénière 27 février 2009, 07-19841, Rapport de M. Boval, Conseiller rapporteur et Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009 et Legifrance et 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi : n°08-21288, Legifrance). Ainsi, en application de la règle de l'estoppel, une partie qui a elle même formé une demande d'arbitrage et qui a participé sans aucune réserve pendant plus de neuf ans à la procédure arbitrale, a été jugée irrecevable, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle, faute de convention qui lui soit applicable (1ère Chambre civile, 6 juillet 2005, pourvoi n°01-15912, Legifrance et Revue de l'arbitrage, 2005, p. 993, Note Ph. Pinsolle) et, aussi 2°Chambre civile, 1994-01-26, Bulletin 1994, II, n°38, p. 21, Ass. Plén., 27 février 2009, pourvoi n°07-19. 841, Bull. 2009, Ass. plén. I ; 1ère Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n°01-15. 912, Bull. 2005, I, n°302, l'arrêt cité ;1ère Civ., 6 mai 2009, pourvoi n°08-10. 281, Bull. 2009, I, n°86 (1), et la note de M. Jérôme Ortscheidt au BICC n°725 du 1er juillet 2010 à propos de 1ère Civ. - 3 février 2010.

Il a été aussi jugé, qu'alors qu'elle se présente comme demanderesse à une procédure d'arbitrage et qu'elle y est représentée par le président de son conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir, une société ne saurait sans se contredire au préjudice de la société défenderesse et violer ainsi le principe de la loyauté des débats, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait que son président ne s'y trouvait pas partie ou appelé pour y comparaître à titre personnel. (1ère Chambre civile 8 juillet 2010, pourvoi n°09-14280, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi, la note de M. Xavier Delpech référencée dans la Bibliographie ci-après et Ass. Plén., 27 février 2009, pourvoi n°07-19. 841, Bull. 2009, Ass. plén, n°1 ; 1ère Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n°01-15. 912, Bull. 2005, I, n°302 et 1ère Civ., 6 mai 2009, pourvoi n°08-10. 281, Bull. 2009, I, n°86.

Mais il existe des conditions pour que le principe d'estoppel puisse s'appliquer, c'est ainsi que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir si les actions engagées n'étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposaient pas les mêmes parties (Assemblée plénière 27 février 2009, pourvoi n°07-19841, Legifrance).

Exemples :

  • "... les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause, sans que puisse être opposée au défendeur la règle de l'estoppel selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui... " (3e Chambre civile 8 juin 2017, pourvoi n°16-16566, Legifrance).
  • "... en relevant que la société Botas avait soutenu que la méconnaissance de la règle de l'estoppel constituait une violation de l'ordre public international, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, et sans dénaturation, jugé à bon droit que cette violation, à la supposer démontrée, ne caractérisait pas, en l'absence de toute fraude procédurale, l'un des cas d'annulation ouverts par l'article 1502 du code de procédure civile". (1ère Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-13269, Legifrance).

    Consulter la rubrique : Contredire (Interdiction de se-).

    Bibliographie

  • A. Martin (A.), Estoppel en droit international public : précédé d'un aperçu de la théorie de l'estoppel en droit anglais, Pedone, 1979.
  • Boursier (M-E.), Le principe de loyauté en droit processuel, Dalloz, 2003, n°413 et s.
  • Delpech (X.), Procédure arbitrale : application de la théorie de l'estoppel, Recueil Dalloz, n°29, 2 septembre 2010, Actualité/procédure civile et voie d'exécution, p. 1886, note à propos de 1ère Civ. - 8 juillet 2010.
  • Mazeaud (D.), La confiance légitime et l'estoppel, RIDC, 2006, vol. 2, p. 362.
  • Mestre (J.) et Fages (B.), De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, RTC, 2002, p. 93.
  • Muir-Watt (H.), Pour l'accueil de l'estoppel en droit français, Mélanges Y. Loussouarn, Dalloz, 1994, 303.
  • Ortscheidt (J.), Précisions sur le régime de l'estoppel dans l'arbitrage international. La Semaine juridique, édition générale, n°7, 15 février 2010, Jurisprudence, no 178, p. 333, note à propos de 1ère Civ. - 3 février 2010.
  • Pinsolle (Ph.), Distinction entre le principe de l'estoppel et le principe de bonne foi, Journal du Droit International, 1998. 905.
  • Pinsolle (Ph.) Note sous 1ère Chambre civile, 6 juillet 2005, Revue de l'arbitrage, 2005, p. 993,
  • Vallée (Ch.), Quelques observations sur l'estoppel en droit des gens, Pedone, 1973.

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