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INTERDICTION DE SE CONTREDIRE DEFINITION

Définition de Interdiction de se Contredire



Selon un principe admis par la Cour de cassation, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui. La méconnaissance de cette règle entraîne le rejet des prétentions de la partie qui l'a méconnue.

Une Cour d'appel avait décidé d'écarter la fin de non-recevoir que l'une des partie avait tirée du défaut de qualité à agir de son adversaire qui plaidait en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de son brevet. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait violé le principe ci dessus, en ce que la société qui soulevait l'exception ci-dessus ayant elle-même formé et instruit le pourvoi contre l'arrêt ayant abouti à la cassation partielle d'un arrêt précédent, ne pouvait, sans se contredire au détriment de la société titulaire du brevet, se prévaloir devant la Cour de renvoi de la circonstance que son adversaire aurait été dépourvue de personnalité juridique. (Chambre commerciale 20 septembre 2011, pourvoi n10-22888, BICC n753 du 15 décembre 2011 et Legifrance). Consulter sur ce point les notes de M. Delpech et de M. Houtcieff référencées dans la Bibliographie ci-après.

On notera que dans un décision d'Assemblée, la Cour de cassation avait jugé précédemment que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir (Assemblée plénière 27 février 2009, pourvoi n 07-19841, Legifrance).

  • Voir la rubrique : Estoppel (Principe d' -).
  • Bibliographie

  • Delpech (X.), Qualité à agir : nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Recueil Dalloz, n34, 6 octobre 2011, Actualité/procédure civile et voie d'exécution, p. 2345, note à propos de Com. - 20 septembre 2011.
  • Houtcieff (D.), La consécration de l'interdiction de se contredire. La Semaine juridique, édition générale, n46, 14 novembre 2011, Jurisprudence, n1250, p. 2246 à 2248, note à propos de Com. - 20 septembre 2011.
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