par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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REDEVANCE DEFINITION

Définition de Redevance

En droit privé, une "redevance" est une prestation en argent qui est versée périodiquement au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, nom commercial, dessins ou modèles) par la ou les personnes qu'il a autorisé à en poursuivre l'exploitation à leurs risques. "Royalty" est, pour qui préfère utiliser un mot de la langue anglaise, un synonyme de "redevance". Dans le langage de la pratique commerciale "redevance" et "royalty" peuvent aussi servir à désigner une rémunération au sens de commission commerciale versée pour un service rendu, notamment en compensation d'un engagement de ne pas faire.

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  • Code de commerce, Articles L663-1, L761-3, R123-7, R123-153, R123-208-3, R937-10
  • Code de la propriété intellectuelle, Articles, L131-8, L132-13, L132-21, L331-1-3, L411-2, L521-7, L612-16 et s., L613-12 et s., L614-23, L615-7, L623-16 et s.

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