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REGISTRE DU COMMERCE DEFINITION

Définition de Registre du commerce



Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au "Registre du Commerce et des sociétés" qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du Tribunal de grande instance. Le Registre est placé la surveillance d'un magistrat commis à cet effet.

Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l'étranger. (Chambre criminelle 30 mars 2016, pourvoi n15-81478, BICC n848 du 1er octobre 2016 et Legiftrance).

Les informations qui sont portées dans chacun des registres locaux sont rassemblées à Paris à l'Institut National de la Propriété Industrielle qui détient le second original de chacun d'eux. Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l'application du statut des baux commerciaux. (3e Civ., 5 mars 2008, BICC n684 du 15 juin 2008).

La vie des affaires nécessite que les dirigeants d'entreprises qui établissent des rapports économiques ou financiers entre eux aient une connaissance de l'identité, de la situation juridique et des activités des personnes ou des société avec lesquelles elles établissent des liens commerciaux. Les entreprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés, mais aussi les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), les établissements publics français à caractère industriel et commercial (EPIC) sont immatriculées au Registre du commerce et des sociétés. Elles disposent d'un identifiant d'établissement, dit Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET). composé de 14 chiffres qui constituer un code qui est attribué par l'Institut National de la Statistiques et des Etudes Économiques (INSEE) à des fins statistiques, contenant les informations qui sont déclarées par le créateur d'une entreprise sur les formulaires déposés auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Les informations que le public peut obtenir du Registre du commerce permettent aussi d'apprécier la solvabilité des entreprises qui y sont immatriculées.

Faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu une SCI, dépourvue de personnalité morale, est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. Mais, n'ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, la société en cause est nécessairement à durée indéterminée, une cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'un créancier était fondé à demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble (3e Chambre civile 4 mai 2016, pourvoi n14-28243, BICC n850 du 1er novembre 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Bruno Dondero, JCP. 2016, éd. E, Act., n433 et, II. 1400.

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, n'a pas le pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont présentés. En particulier, il n'a pas le pouvoir de déterminer si une société cédante avait la qualité de dirigeant d'une société pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce. (Chambre commerciale 29 novembre 2016, pourvoi n15-13396, BICC n860 du 15avril 2017).

Textes

  • Loi du 1er juin 1923 relative à l'inscription obligatoire du numéro d'immatriculation au Registre du commerce sur tous les papiers de commençants.
  • Code de commerce, Articles L123-1 à L123-5-1, L123-9-1, L123-10, L123-11 à L123-11-1.
  • Ordonnance n58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de Registre du commerce.
  • Décret n84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés
  • Décret n84-407 du 30 mai 1984 relatif aux modalités d'inscription de certaines sociétés au Registre du commerce et des sociétés.
  • Loi n94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
  • Loi n96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • Loi n2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
  • Décret n2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
  • Décret n2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
  • Décret n2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
  • Décret no2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés.
  • Loi n2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. (Voir V de son article 19).
  • Décret n2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce.
  • Décret n2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.
  • Loi n2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Décret n2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés.
  • Bibliographie

  • Daublon (G.), Validité des actes et contrats réalisés par les sociétés commerciales avant leur immatriculation au registre du commerce.
  • Delga, Observations sur la situation actuelle au regard du droit commercial, du commerçant personne physique inscrit au Registre du commerce et des sociétés ayant cessé ses activités et non radié, Gaz. Pal. 1985, doctr. 23.
  • Vismard (M.), Le Registre du commerce, le Registre spécial des agents commerciaux, le Répertoire des métiers, Paris, Éditions Sociales Françaises, 1965.
  • Liste de toutes les définitions

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