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SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES (SCP) DEFINITION

Définition de Sociétés civiles professionnelles (SCP)



Sont régies par les règles applicables aux sociétés civiles :

  • Les sociétés entre des personnes exerçant une même profession, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs, les commissaires aux comptes, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les médecins, les architectes. Dans le cas de l'exercice d'une profession réglementée la société ne peut débuter qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente et son inscription au Tableau de l'Ordre professionnel auquel les associés appartiennent. Il existe des règles particulières pour chaque profession qui sont édictées par un Règlement d'administration publique. Par exemple, pour les architectes, consulter la Loi n77-2 du 3 janvier 1977 modifiée par la loi n85-704 du 7 décembre 1985 sur l'architecture (art. 12 et s.) et complétée par la loi sur l'initiative économique n2003-721 du 1er août 2003.

    Le retrait de l'associé d'une société civile professionnelle exerçant une activité réglementée (avocats, huissiers, notaires) ne peut résulter de la seule cession de ses parts sociales. Il conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales (1ère Chambre civile 16 avril 2015, pourvoi n13-24931 13-27788, BICC n829 du 15 octobre 2015 et Legifrance). Il ne perd les droits attachés à sa qualité d'associé qu'à compter de la publication de l'arrêté le constatant et il est alors réputé démissionnaire. Bien qu'il ait conservé son droit à la rémunération de ses apports, il perd toute qualité pour participer aux assemblées générales, En revanche, Il reste recevable en sa demande tendant à faire prononcer la nullité des assemblées générales de la SCP, parce qu'en sa qualité de propriétaire des parts sociales annulées et de créancier de la SCP, il a conservé un intérêt à agir (Première Chambre civile 17 décembre 2009 pourvoi n08-19895, BICC n723 du 1er juin 2010 ;28 octobre 2010, pourvoi n09-68135, BICC n736, même Chambre 9 juin 2011, pourvoi n09-69923, BICC n750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Lorsque le retrait d'un associé a été accepté dans le principe et que le délai imparti à la SCP pour procéder à la cession ou au rachat des parts est expiré, en l'absence de toute proposition sérieuse de la part de la société 1ère Chambre civile 12 juin 2012, pourvoi n11-18472, BICC n771 du 15 novembre 2012 et Legifrance). Consulter les notes de M. Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après.

    En cas de décès de l'associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur. Par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée (1ère Chambre civile 25 janvier 2017, pourvoi n15-28980, BICC n863 du 1er juin 2017 et Legifrance).

    Dans les sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux (1ère Civ. - 30 septembre 2010, pourvoi n09-67298, BICC n734 du 15 janvier 2011 ; 1ère Chambre civile, 8 mars 2012, pourvoi n11-14811, BICC n764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Voir aussi les notes de M. Hovasse, de M. Daigre et de M. Stéphane Prévost référencées dans la Bibliographie ci-après.

    Consulter la rubrique : Sociétés civiles de moyens (SCM).

    Textes

  • Code civil, Articles 1832 et s. 1845 et s.
  • Code monétaire et financier, Articles L214-1 et s.
  • Loi n66-879 du 29 novembre 1966. (sociétés civiles professionnelles).
  • Décret n 71-524 du 1er juillet 1971.
  • Loi n78-9 du 4 janvier 1978 (modifiant le T. IV L. III du Code civil)
  • Loi n78-704 du 3 juillet 1978 (relative à la loi précédente).
  • Loi n85-697 du 11 juillet 1985 (EUR agricole et SNARL agricole).
  • Loi n2001-1168 du 11 décembre 2001.
  • Décret n2003-74 du 28 janvier 2003.
  • Loi n2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
  • Décret n 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Bibliographie

  • Daigre (J-J.), Laction en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre lassocié dune société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux. Note à propos de Civ. 1ère 30 sept. 2010, Revue des sociétés n02 - Février 2011 p. 101 éd Dalloz.
  • Hovasse (H), Responsabilité professionnelle de lassocié membre dune SCP, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n47, 25 novembre 2010, Jurisprudence, n2027, p. 41-42, note à propos de 1ère Civ. - 30 septembre 2010.
  • Lemeunier (F.), Société civile - constitution, gestion, 13e éd. Delmas, 1995.
  • Libery (Y.), Monsérié-Bon (M. -H), Serlooten (P.), Les sociétés unipersonnelles, Joly éditions, 2008.
  • Lienhard (A.), Poursuites contre les associés dune SCI en liquidation judiciaire, Dalloz, 2007, observations p. 1414.
  • Lienhard (A.), Dissolution pour extinction de lobjet dune société civile de moyens, Recueil Dalloz, n34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2280, note à propos de Com. - 15 septembre 2009.
  • Lienhard (A.), SCP de notaires : perte de la qualité dassocié retrayant, Recueil Dalloz, n2, 14 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 90, note à propos de 1ère Civ. - 17 décembre 2009.
  • Lienhard (A.), Société civile : obligation à la dette des associés, Recueil Dalloz, n18, 6 mai 2010, Actualité / Droit des affaires, p. 1073.
  • Lienhard (A.), Retrait dun associé de SCP : perte de la qualité dassocié et droit aux bénéfices, Recueil Dalloz, n39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2577, note à propos de 1ère Civ. - 28 octobre 2010
  • Lienhard (A.), Société civile professionnelle : droit aux bénéfices de l'associé retrayant, Recueil Dalloz, n24, 23 juin 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1616, note à propos de 1ère Civ. -9 juin 2011.
  • Lucas (F-X.), Vaines poursuites d'une société civile dont l'associé est soumis à une procédure collective. Note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, Sem. jur., Ed. gén., n13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 052, pp 511-614.
  • Mortier (R), Date de l'effet du retrait d'un associé d'une société civile. Revue Droit des sociétés, août-septembre 2008, n176, p. 18-19. Note sous Com. 17 juin 2008.
  • Mortier (R), Responsabilité des associés - la notion dinsolvabilité au coeur de la notion de vaines poursuites préalables. Droit des sociétés, n 8-9, août-septembre 2009, commentaire n156, pp. 15-16 note à propos de 3e Civ. - 4 juin 2009.
  • Prévost (S.), Action en responsabilité civile professionnelle contre lassocié dune SCP : fin de la résistance ?, Revue des sociétés, n5, mai 2012, Jurisprudence, p. 304, note à propos de 1re Civ. 8 mars 2012.
  • Liste de toutes les définitions

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