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SURENDETTEMENT DEFINITION

Définition de Surendettement



Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le nouveau texte donne au débiteur la possibilité d'obtenir de la commission différentes mesures en cas de vente forcée de du logement

Au sujet de la situation d'un gérant majoritaire d'une SARL, la Cour de cassation a estimé que, le recouvrement des cotisations et contributions poursuivi par l'URSSAF contre le gérant majoritaire d'une SARL constituait une dette de nature professionnelle qui échappait en tant que telle à l'effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel prévu dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. (Avis n16-70005 du 8 juillet 2016, BICC n853 du 15 décembre 2016 avec une note du SDER.). En revanche, la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (2e Chambre civile 13 octobre 2016, pourvoi n15-24301, BICC n858 du 15 mars 2017 et Legifrance).

La loi n2016-1547 du 18 novembre 2016 traite du surendettement dans ses articles 58, et suivants qui modifie le Livre VII du code de la consommation. Dans le texte existant le mot "recommande" est remplacé par le mot "impose". et "recommandation" est remplacé par "décision". Le nouveau texte donne au débiteur la possibilité d'obtenir de la commission, en cas de vente amiable ou forcée de son logement différentes mesures d'atténuation et de rééchelonnement de ses dettes et en particulier, de ses dettes fiscales. La commission peut décider de l'effacement de tout ou partie des dettes du débiteur. En revanche les dettes qui ont déjà été payées par un coobligé ou une caution personnes physiques ne peuvent pas être effacées. La commission peut décider que les mesures dont le débiteur bénéficie soient subordonnées à l'accomplissement d'actes susceptible de garantir le paiement de la dette. Le nouveau texte prévoit la possibilité pour le juge d'instance de décider d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la procédure tendant à la contestation de cette décision.

Avant l'ordonnance n2016-301 du 14 mars 2016 modifiiant le Code de la Consommation, la 2Chambre civile de la Cour de cassation avait estimé (15 janvier 2009, n07-20067 Legifrance et BICC n702 du 15 mai 2009) que ne justifiait pas suffisamment sa décision de rejet, le Juge qui avait qualifié de mauvaise foi des débiteurs, aux motifs qu'ils avaient souscrit en une année un grand nombre de crédits, et qu'ils se trouvaient dans lincapacité dexpliquer les causes de leur surendettement massif et soudain. Voir à cet égard, le Rapport du Comité de suivi de l'application des dispositions relatives au surendettement publié au BICC n638 du 15 avril 2006. L'appréciation par le juge de l'absence de la bonne foi du débiteur, ne pouvait conduire à une recevabilité partielle de sa demande. (2e Chambre civile 15 octobre 2015, pourvoi n14-22395, BICC n837 du 1er mars 2015 et Legifrance). Consulter le commentaire de Madame Valerie Avena-Robardet, D. 2015, somm. p. 2124.

L'ordonnance du 14 mars 2016 a modifié le Code de la Consommation, et un certain nombre de dispositions y ont été regroupées. Certaines d'entre elles intéressent, les opérations de crédit immobilier, en particulier elles permettent à l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix, renforcent les obligations et la responsabilité des prêteurs dans l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, elles accélèrent les procédures de surendettement, prévoient en particulier que les voies d'exécution doivent être suspendues dès que la commission a reconnu que le requérant est surendetté et qu'il est de bonne foi, diminuent la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement. Pour ce qui concerne l'usure ces dispositions nouvelles modifient la définition du taux effectif global qui doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Au montant du prêt il doit aussi être tenu compte des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires mais à l'exception des frais d'acte notarié. En outre le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.

Le Décret n 2010-1304 du 29 octobre 2010 avait inclus dans le Code de la Consommation et celles du le Code monétaire et financier un Chapitre préliminaire relatif aux organes de la procédure de surendettement. Une section était consacrée au rôle du juge de l'exécution, à ses ordonnances, au recours en rétractation et au jugement qu'il rend à la suite de la demande en rétractation. Le texte définit les règles relatives à la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, à la suspension et à l'interdiction des procédures d'exécution et aux cessions de rémunération, aux compétences du juge de l'exécution et la procédure de vérification des créances. Ce décret contenait déjà des dispositions sur les opérations de vérification des créances sur les contestations auxquelles la vérification peut donner lieu, sur les procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire et les recours qui peuvent être engagés. Le Décret n 2011-741 du 28 juin 2011 a transferé le contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance. Cette compétence est confirmée par la loi n2016-1547 du 18 novembre 2016.

En présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit-il rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de surendettement invoquée par le débiteur. La 2e Chambre civile à jugé à cet égard que l'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant leur nature personnelle ou professionnelle. Ayant relevé que le demandeur était immatriculé au registre des agents commerciaux, le juge en a exactement déduit que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il était exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation (2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n15-16637, BICC n853 du 15 décembre 2016 et Legifrance).

Selon un Avis de la Cour de cassation, La créance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d'aliments en application de l'article L. 581-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l'article L. 711-4, 1, du code de la consommation, de sorte qu'elle est exclue de l'effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d'aliments. D'autre part, / La créance de la caisse d'allocations familiales, laquelle en application de l'article L. 581-3, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, reçoit mandat du créancier d'aliments pour recouvrer le surplus de la pension alimentaire dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, constitue pour le débiteur surendetté une dette alimentaire, au sens de l'article L. 711-4, 1, du code de la consommation, de sorte qu'elle est exclue de l'effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel du débiteur d'aliments. (Avis du 5 septembre 2016, pourvoi : 16-70007, BICC n856 du 15 février 2017 avec une note du SDER, et Legifrance).

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le règlement (CE) n 1346/ 2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (2e Chambre civile 17 mars 2016, pourvoi n14-26868, BICC n846 du 15 juillet 2016 et Legifrance). Consulter la note de Madame Eva Mouial-Bassilana au Gaz. Pal. 2016, N)17, p. 40.

Textes

  • Loi n2003-710 du 1er août 2003.
  • Loi n2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
  • Décret n2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
  • Loi n2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
  • Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement.
  • Décret n2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
  • Décret n2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
  • Décret n2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
  • Loi n2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Décret n 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
  • Loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
  • Bibliographie

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  • Avena-Robardet (V.), Surendettement : dirigeant poursuivi en comblement de passif. Recueil Dalloz, n18, 3 mai 2012, Actualité/droit des affaires, p. 1120, note à propos de 2e Civ. 12 avril 2012.
  • Cocquempot-Caulier (N.), Note sous Civ. 1, 11 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 242, p. 159, Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Recevabilité de la demande d'ouverture par lépouse d'un commerçant en redressement judiciaire. -Dettes incorporées au plan de continuation. - Effet. Semaine juridique, Ed. Entreprise, 2001, n20/21, p. 853.
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  • Lienhard (A.), Professionnels indépendants : exclusion du traitement des situations de surendettement, Recueil Dalloz, n36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2501- 2502, Note à propos de Com. 30 septembre 2008,
  • Lienhard (A.), Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?, Recueil Dalloz n6, 11 février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 321, BICC n724 du 15 juin 2010 et Legifrance, à propos de 2e Civ. - 21 janvier 2010.
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  • Paisant (G.), Observations sous 2e Civ., 14 décembre 2006, Bull. 2006, II, n 355, p. 327, Revue Trimestrielle de Droit commercial, janvier-mars 2007, n1, p. 245-247. (Procédure de rétablissement personnel)
  • Piedelièvre (S.), Le droit à l'effacement des dettes", Rép. Defrénois, 15 janvier 2004, n 1, doctrine, article 37852, p. 14-30.
  • Selles (L), Le surendettement, MB Edition / Droit mode d'emploi, 2004.
  • Service de documentation de la Cour de cassation, La procédure devant le juge de l'exécution en matière de surendettement des particulier, BICC n642 du 1er juin 2006.
  • Rapport du comité de suivi de lapplication des dispositions relatives au surendettement de la loi n 2003-710 du 1er août 2003, BICC 638 du 15 avril 2006.
  • Raymond (G.), Le surendettement, quinze ans après, Revue des procédures collectives civiles et commerciales, décembre 2004, n 4, p. 318-328.
  • Raymond (G.), Surendettement : exclusion des professions libérales, revue Contrats, concurrence, consommation, n7, juillet 2011, commentaire n157, p. 22-23, note à propos de Com. - 17 mai 2011.
  • Rouquet (Y.), Surendettement : notion de logement principal dune divorcée, Actualité jurisprudentielle, p. 1535.
  • Tauran (Th.), Retard dans le paiement de cotisations sociales et surendettement : articulation des procédures, La Semaine juridique, édition social, n6, 8 février 2011, Jurisprudence, n1071, p. 46 à 48, note à propos de 2e Civ. - 18 novembre 2010.
  • Vallens (J-L), L'insolvabilité des entreprises en droit comparé, Joly éditions, 2010.
  • Liste de toutes les définitions

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