par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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TRESOR DEFINITION

Définition de Trésor

Constitue un "trésor" un objet ou un ensemble d'objets enfouis ou cachés trouvés par hasard et dont nul ne peut justifier qu'il en soit propriétaire. Les règles générales décidant de la propriété d'un trésor figurent aux articles 552 et 716 du Code civil tandis que la propriété des objets provenant des fouilles archéologiques est régie par une loi du 27 décembre 1941.

Peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation. En revanche, si une personne acquert la propriété d'un tableau peint sur bois recouvrant la peinture d'une autre oeuvre qui s'y trouve cachée, cette dernière étant indissociable de son support matériel, l'oeuvre peinte qui a été recouverte ne saurait être qualifée de trésor (1ère Chambre civile 5 juillet 2017, pourvoi n°16-19340 BICC n°874 du 15 janvier 2018, Legifrance).

Textes

  • Code civil, Articles 552, 716.
  • Décret no 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
  • Loi du 27 décembre 1941 règlementation des fouilles archéologiques.
  • Décret du 19 avril 1947 portant RAP concernant les expertises des objets provenant de fouilles arechéologiques.
  • Décret n°91-786 du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
  • Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
  • Décret n°94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie

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