par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, 08-20798
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, 2ème chambre civile
19 novembre 2009, 08-20.798

Cette décision est visée dans la définition :
Adjudication

---

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MPA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

---

site réalisé avec Baumann Avocat Contentieux informatique

Cette décision est visée dans la définition :
Adjudication

Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.