par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, 08-70024
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, 2ème chambre civile
19 novembre 2009, 08-70.024

Cette décision est visée dans la définition :
Adjudication

---

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ;

Attendu que la société 4F s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de la société Zanex ;

Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;

Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication de l'immeuble désigné au cahier des conditions de vente pour le compte de la société Zanex ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la SCI 4F aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

---

site réalisé avec Baumann Avocat Droit des affaires

Cette décision est visée dans la définition :
Adjudication

Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.