Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 1, 26 septembre 2012, 11-13000
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
26 septembre 2012, 11-13.000

Cette décision est visée dans la définition :
Agent immobilier



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt du 12 juin 2012 a rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, alors que la cassation ayant été prononcée en faveur des consorts X..., ceux-ci ont bénéficié des dispositions de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt du 12 juin 2012 :

Dit qu'il convient de lire, dans le dispositif, au lieu de "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes", "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarro immobilier et la condamne à verser aux consorts X... la somme globale de 3 500 euros" ;

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.


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Cette décision est visée dans la définition :
Agent immobilier


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 09/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.