par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, 15-13034
Dictionnaire Juridique
| site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique |
Cour de cassation, 2ème chambre civile
1er décembre 2016, 15-13.034
Cette décision est visée dans la définition :
Prescription
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
A rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt n° 1373 F mentionne, dans son visa, « l'article 2244 », au lieu de « l'article 2241 » du code civil ainsi que, dans son cinquième paragraphe, « la citation » au lieu de« la demande » ; qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1373 F P+B du 22 septembre 2016 ;
Dit que les motifs dudit arrêt seront modifiés comme suit ;
- dans le visa :
Vu l'article 2241 du code civil ;
- dans le cinquième paragraphe ;
Attendu que le dépôt d'une requête en autorisation d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce ne constitue pas une demande en justice au sens de ce texte ;
Dit que sur les diligences du procureur général près de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge de la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
| site réalisé avec Baumann Avocats Droit des affaires |
Cette décision est visée dans la définition :
Prescription
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.